+33 (0) 437 905 444 contact@medistock.fr medistock

Medistock | Conditions générales de vente



GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société MEDISTOCK et ses clients ci-après dénommés « le Client ». En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales.

1/ COMMANDE
Commande minimum d’un conditionnement de base. Si le nombre d’unités des produits commandés ne correspond pas au nombre d’unités contenues dans un conditionnement de base, MEDISTOCK livrera et facturera le nombre d’unités d’un conditionnement de base.
MEDISTOCK se réserve le droit de modifier les produits, y compris leur composition et leur emballage, afin d’y apporter des améliorations ou de se conformer à la règlementation en vigueur.
Les documents commerciaux et les photos présentées ne sont pas contractuels.

2/ FRANCO DE PORT
Nos prix s’entendent aux conditions départ usine ; toutefois, les livraisons d’un montant supérieur ou égal à 1.525 € HT sont livrées franco de port et d’emballage en France métropolitaine.

3/ TRANSPORT OU ENLEVEMENT
Nos marchandises voyagent, en toutes circonstances, quelles que soient les conditions et modalités de transport, aux risques et périls du destinataire ou de son mandant.
Aucune clause précisant les conditions d’expédition ne peut déroger à cette règle. En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et précises auprès du transporteur, à l’arrivée des marchandises, et les confirmer immédiatement par lettre recommandée adressée à ce transporteur (article L.133-3 du Code de Commerce).
En cas d’enlèvement, le client ou son transporteur a l’entière responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. Nos livraisons s’effectuent sur palettes perdues ou palettes Europe échangeables. Au cas où l’échange des palettes Europe n’aurait pas lieu pour quelque raison que ce soit, les palettes seront facturées au Client.

4/ RECEPTION – RECLAMATION – RETOUR
Toute livraison non conforme à la commande concernant tant les quantités, les produits commandés que l’état des produits doit faire l’objet d’une réclamation par écrit qui, pour être recevable, doit être adressée dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la réception desdits produits auprès de MEDISTOCK. La réclamation devra être précise et circonstanciée. Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir ou un échange de marchandises à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Aucun retour de marchandises ne pourra s’effectuer sans un accord préalable écrit de MEDISTOCK. Après accord préalable, le Client doit retourner les marchandises sous 72 heures. Les marchandises devront obligatoirement se trouver dans leur emballage d’origine en parfait état ; à défaut le retour pourra être refusé ou l’avoir diminué.

5/ FACTURATION ET PAIEMENT
Tous nos prix s’entendent nets et hors taxe (TVA en vigueur en sus).
Nos facturations sont établies sur la base de nos barèmes de prix et nos conditions particulières. Nos prix sont modifiables sans préavis, notamment en fonction des fluctuations de prix des matières premières.
- Le paiement de nos marchandises se fait à 30 jours date de facture, sauf convention contraire entre MEDISTOCK et le Client.
- Pour toute première commande, paiement comptant.
- Tout paiement anticipé fera l’objet d’un escompte de 1.5% pour règlement sous 8 jours date de facture.
- Les traites préalablement envoyées à l’acceptation doivent être adressées à MEDISTOCK au maximum 8 jours après leur émission. La date d’émission est déterminée par la date de facturation.
- Le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un effet à son échéance, ainsi que le non retour dans les 8 jours d’un effet envoyé à l’acceptation rend le paiement de toutes les autres factures ou effets en cours immédiatement exigible. Il donne la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et permet d’annuler sans indemnité et sans avis les commandes du débiteur défaillant. - En cas de retard de règlement, il sera dû et ce, de plein droit et jusqu’à complet paiement, un intérêt de retard égal au taux de une fois et demie celui de l’intérêt légal, TVA en sus.
Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre MEDISTOCK pour différer le règlement d’une échéance, en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. MEDISTOCK s’interdit d’accepter toute déduction éventuelle faite par le Client, sauf si elle correspond à un avoir établi.

6/ OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre des dispositifs médicaux, la législation ( Directive 93/42CE révisée par la directive 2007/47/CE) prévoit la traçabilité des produits jusqu’à l’utilisateur final.
Chaque distributeur est responsable de la traçabilité, et en cas de rappel de lot, doit être capable de nous fournir la liste des destinataires du dit lot dans les 48 heures après demande expresse de MEDISTOCK.

7/ RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété de MEDISTOCK jusqu’à paiement complet de leur prix par le client. MEDISTOCK se réserve le droit de reprendre les produits vendus, sur simple mise en demeure, si l’intégralité de leur prix (TVA comprise) n’a pas été payée à sa date d’exigibilité.

8/ FORCE MAJEURE - SUSPENSION
Les obligations contractuelles des parties seront suspendues et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’évènement, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, empêchant la partie concernée d’exécuter ses obligations dans des conditions normales tels que notamment incendie, inondation, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, émeutes, arrêt de travail, difficultés de transport, moratoire légal, acte de l’autorité publique, action limitative des banques centrales et/ou organismes gouvernementaux . Dans de telles conditions, les parties tenteront de se mettre d’accord pour trouver des arrangements possibles en fonction des circonstances, et en supposant que les causes ayant provoqué la suspension du contrat aient été éliminées dans les 3 mois après leur survenance. Nos relations commerciales pourront reprendre dans les 3 mois qui suivent par consentement mutuel des parties ; dans le cas contraire, notre contrat de vente sera résolu et ce, sans indemnité de part ni d’autre.

9/ COMPETENCE
Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc…) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.